UTILISER LES FARDC POUR FACILITER LES OPERATIONS ELECTORALES EN RDC? NON, MERCI!

 

1. INTRODUCTION

Les chercheurs du Projet d’Application des droits civils et politiques (PAD-CIPO) de l’IRDH ont exploré le fondement de la dotation des matériels militaires par le Gouvernement à l’organisation des élections présidentielles et législatives du 23 décembre 2018. Ils ont conclu qu’une telle décision est défavorable au bon déroulement du scrutin, au regards des circonstances politiques et sécuritaires de la RDC (Voir les points 5 et 6 ci-dessous). En plus, il existe des restrictions à l’usage des Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) fixées par la Constitution et les lois organiques portant organisation et fonctionnement des FARDC et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Les lignes qui suivent énoncent les missions de la CENI et des FARDC ; analysent les arguments politiques et sécuritaires qui s’érigent en obstacles à l’usage du personnel et des matériels militaires, pour faciliter les opérations électorales ; enfin, les chercheurs proposent une solution palliative à cet état des choses.

 

2. DE LA MISSION DE LA CENI

La matière électorale étant hautement politique, le constituant congolais a mis la CENI à l'abri de toute ingérence des autres organes de l'Etat, plus spécifiquement de celle du Gouvernement. Par son article 211, la Constitution de la République investit la CENI de l'autonomie face à toute autre institution, la dote d'une personnalité juridique et la charge de la mission exclusive d’organiser tout le processus électoral et toutes les opérations de vote. A cette fin, la mission de la CENI consiste à planifier, programmer, coordonner, préparer et budgétiser toutes les opérations électorales.

 

3. DE LA MISSION DES FORCES ARMÉES

L'article 187 de la Constitution fixe la mission principale des forces armées à : « défendre l’intégrité du territoire national et les frontières ». Subsidiairement, et en temps de paix, « elles participent, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection des personnes et de leurs biens », dans les conditions fixées par la loi. Enfin, l'article 188 rappelle que « les Forces armées sont républicaines et apolitiques ».
En plus des missions régaliennes, les FARDC interviennent également, en cas de force majeur, « aux opérations de secours, de catastrophes et calamités naturelles, conformément à la loi ». Ces missions civiles exceptionnelles sont prévues par l'article 55 de la Loi Organique n° 11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées.

 

4. DE LA RÉQUISITION DES FORCES ARMÉES PAR LA CENI

La réquisition du personnel et du matériel de l'armée est définie au deuxième article de la Loi organique portant organisation et fonctionnement des Forces armées comme « un Acte écrit par lequel une autorité publique confère à une autorité militaire une mission de maintien de l'ordre ou de police ».
Le législateur congolais subordonne la réquisition de l'armée par la CENI à la seule nécessité de sécurité électorale, en période électorale. L'article 25, alinéa 8 de la « Loi Organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 08 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante », limite le pouvoir du Président de celle-ci à requérir, le cas échéant, « les forces de l’ordre ». La requête doit être écrite et suffisamment motivée.
Dans le cas sous analyse, des véhicules et du personnel de l'armée sont dotés par le Gouvernement à la CENI, en prévision du transport des matériels électoraux et de la facilitation des opérations électorales programmées au mois de décembre 2018. La décision du Gouvernement s’inscrit dans une logique politique qui pose deux problèmes majeurs : Le premier est politique et lié à la crédibilité même des élections. Et, le deuxième soulève l’inquiétude relative à la sécurité de l’intégrité territoriale et des frontières.

 

5. DE L’OBSTACLE LIE AU CONTEXTE POLITIQUE

Il convient de rappeler que l’organisation des élections a un caractère hautement politique qui fait craindre des ingérences et de la manipulation politicienne. Pour cette première raison, la décision de faire intervenir l'armée dans les opérations électorales ne devrait pas être d’autorité. Elle devrait suivre la procédure légale qui, pour besoin de transparence et de crédibilité, requiert l'avis des parties prenantes aux élections réunies au sein de l'Assemblée Plénière de la CENI.
La loi qui organise la CENI institue l’Assemblée Plénière, à l'article 23 ter, en « organe de conception, d’orientation, de décision, d’évaluation et de contrôle de la CENI ». Et, selon l'article 23 nonies, c’est elle qui « approuve le plan des opérations électorales ». Au regard de l'article 24 bis, elle comprend des membres issus de la Société Civile, la Majorité et l’Opposition politique.
Deuxièmement, le personnel et les matériels militaires ont toujours effrayé la population. Les citoyens congolais expriment souvent un ressentiment face aux FARDC dont des éléments sont fréquemment accusés de violations massives des droits de l’Homme et de répression violente des manifestations politiques pacifiques.

En somme, l’implication de toutes les parties prenantes à la discussion sur la dotation de la CENI des matériels militaires et de l’affectation du personnel des FARDC, dissiperait des éventuelles contestations et tout motif de croire que le Gouvernement voudrait renforcer sa main mise sur les opérations électorales, par l’entremise de l’armée, en plus du recours non concerté à la Machine à voter (MAV) et l’abus des ressources de l’Etat aux fins de propagande électorale, largement critiqués. Cet argument se fonde sur le fait que les membres du Gouvernement qui ont décidé de cette dotation et le Président de la République, Commandant suprême de ces forces, sont tous d’un même camp politique, le Front Commun pour le Congo (FCC), en compétition électorale avec le regroupement qui n’est pas représenté dans ce Gouvernement.

 

6. DE L’OBSTACLE LIE AUX CIRCONSTANCES SÉCURITAIRES

Premièrement, le personnel et les matériels militaires devraient être affectés aux opérations militaires en cours, notamment, dans les Provinces de l’Ituri, le Nord-Kivu (Beni et Butembo), le Sud-Kivu, le Tanganyika et le Kasaï-Central. Ces provinces sont en proie aux groupes armés très actifs, à l’instar des Forces démocratiques alliées (ADF/NALU) et différentes milices Mai-Mai qui attaquent continuellement la population civile. Neuf autres provinces sont touchées par des affrontements ou mouvements internes de population (Haut-Lomami, Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba et Sankuru).
Deuxièmement, au cours de la réunion d’évaluation du processus électoral dirigée par le Président KABILA, le 31 octobre dernier, le Vice-Premier Ministre MOVA a relevé des menaces qui persistent encore dans plusieurs endroits de la République. Le rapport OCHA du même 31 octobre fait état de plus 347.100 congolais refoulés d’Angola qui s’ajoutent aux 13,1 millions déplacés internes dus aux conflits en cours causés par plus de 70 groupes armés (Trésor KIBANGULA, Jeune Afrique, Mars 2017).
Troisièmement, le besoin de sécurisation du pays et de stabilisation politique justifie le renouvellement du mandat de la Mission de l’ONU en RDC (MONUSCO) qui est présente avec plus de 15.000 casques bleus. Il est difficile de croire que ce soient ces troupes onusiennes venues en appui aux FARDC qui se chargeraient entièrement de la mission de veiller à la sécurisation de la population contre d’éventuelles attaques armées, lorsque le personnel et les matériels militaires congolais seraient occupées des opérations électorales.
Quatrièmement, il est de coutume que le jour même des élections, les forces armées soient sollicitées à surveiller l’intégrité du territoire national et les frontières. En plus, elles restent toujours en alerte pendant le vote, afin d’appuyer la Police au cas où celle-ci serait débordée.

 

7. SOLUTION PALLIATIVE

En conclusion, les chercheurs de l’IRDH estiment que l’on ne peut pas programmer les matériels et du personnel des FARDC à faciliter les opérations électorales, pendant que les militaires sont intensément sollicités à accomplir leurs missions régaliennes.
La CENI peut planifier de se servir des matériels militaires roulants et volants de la MONUSCO qui sont disponibles dans le pays. Ces mêmes matériels servent déjà des causes humanitaires, notamment, pour déplacer des médecins et matériels médicaux dans la zone touchée par la maladie à virus Ebola, dans le Nord-Kivu et l’Equateur, à distribuer les vaccins dans le Haut-Katanga et le Kasaï-Central.
Le recours aux matériels de la communauté internationale épargnerait la CENI des accusations de vouloir imposer une issue préconçue, par l’entremise des forces armées sous ordre de leur Commandant suprême, le Président de la République qui a déjà choisi son « dauphin », ses députés nationaux et provinciaux du FCC.
Enfin, les chercheurs de l’IRDH estiment que l’argument basé sur le principe de souveraineté nationale, ne tient pas dans le contexte où le pays héberge déjà plus de quinze mille militaires onusiens, se sert du personnel et des matériels de la même communauté internationale dans des interventions humanitaires.

Contact : Maître TSHISWAKA MASOKA HUBERT, Tel : 00243851103409