4. mai, 2021

Interrogations autour de l’opportunité de déclarer l'état de siège au N-Kivu et en Ituri - JJ Wondo

Au Nord-Kivu et en Ituri ce sont des éléments des Forces de défense et de sécurité qui causent plus de problèmes d’insécurité qu’ils n’en soient capables d’apporter des solutions opérationnelles efficaces. C’est paradoxalement aux responsables de cette armée que le président Tshisekedi décide de confier l’administration de ces deux provinces, quasiment une carte blanche leur accordée de faire pire sous couverture légale.

La défaillance des opérations de rétablissement de la paix et de la sécurité au Nord-Kivu et en Ituri est causée entre autres par :

  • les faiblesses et les dysfonctionnements structurels et opérationnels de l’armée et de son commandement, qui impactent négativement la conduite des opérations »
  • les complicités internes au sein de l’armée et la passivité des troupes au combat,
  • la collusion entre certains officiers/commandants de l’armée et des services de sécurité avec les milices de leurs communautés d’origine,
  • l’instrumentalisation des jeunes désœuvrés par les acteurs politiques, des chefs traditionnels et des opérateurs économiques de la province,
  • la mauvaise mise en œuvre des processus DDRC (Désarmement – Démobilisation – réinsertion Communautaire) et DDRRR (désarmement, démobilisation, rapatriement, réintégration et réinstallation des groupes armés étrangers dans leurs pays d’origine) et mauvaise prise en charge des démobilisés.

Si la décision présidentielle de décréter l’état de siège reste légale et se justifie politiquement au regard de la persistance de l’insécurité dans cette région de la République, plusieurs analystes et l’opinion publique se posent la question sur son opportunité et sa pertinence:

  1. Administration militaire : qu’est-ce à dire ? Provinciale, territoriale ou les Entités territoriales décentralisées et entités territoriales déconcentrées (ETD) ?

  2. En Ituri par exemple, selon les informations à notre disposition, ce sont les notables de la province et les Chefs des ETD qui hébergent les miliciens de la CODECO et ce sont des politiques qui veulent garder leurs électorats qui manipulent ces personnes qui sont dans la précarité(.)

  3. Alors que la Brigade d’intervention de la MONUSCO va être renforcée de 1.600 casques bleus kenyans et d’un nouveau contingent népalais, comment seront organisées les opérations militaires dans ces zones, conjointement avec les FARDC ?

  4. Quelles seront précisément les modalités détaillées de gestion politico-administrative en termes de recettes locales, de la procédure de rétrocession, de chaîne de la dépense et des recettes, de gestion des régies financières, de décisions administratives et de gestion des portefeuilles ministériels ?

  5. Quid si d’ici à 2023 aucune amélioration significative n’est constatée sur le terrain ? Doit-on annuler les élections dans ces provinces qui ont massivement voté contre Tshisekedi et Shadary en 2018 ?

  6. Quelles mesures seraient prises pour contrôler l’application de l’état de siège en cas de dérapages des autorités militaires ? Par définition, l’état de siège en soi est une mesure qui justifie la mise à l’écart de la légalité. C’est une mission qui relève de la quadrature du cercle puisque, précisément, l’instauration de l’état de siège a pour objet de permettre ce que l’État de droit interdit : les atteintes au libre exercice des libertés et l’affaiblissement des garanties, notamment juridictionnelles, de leur protection. Les interdictions de manifester, les couvre-feux ne peuvent plus, en effet, être contrôlées au regard de la légalité ordinaire, au regard du droit commun des libertés mais au regard de la « légalité » d’exception qui les autorise. En d’autres termes, les bases du contrôle changent : alors qu’en temps ordinaire elles permettent au juge de sanctionner des atteintes graves à tel ou tel droit fondamental, en temps d’état d’urgence elles lui permettent de les déclarer justifiées par les circonstances exceptionnelles. Maintenu en théorie, le contrôle devient inopérant en pratique. De ce fait quelles seraient les juridictions compétentes pour juger les violations des mesures de l’état de siège : juridictions civiles et militaires ?

Le risque que l’état de siège soit instrumentalisé à des fins politiques ou électoralistes à terme est grand si les modalités d’application de cette mesure exceptionnelle ne sont pas parcimonieusement accompagnées de garde-fous juridiques drastiques. Il faudrait rester très vigilant de sorte que les modalités d’application de l’état de siège limite au maximum les aspects liberticides cette mesure exceptionnelle. Il faudrait en outre que les modalités d’application de cette mesure énoncent clairement qu’il s’agit d’un régime d’exception dont n’importe quelle « urgence » ne saurait justifier la mise en œuvre. Ce qui ne semble pas vraiment être le cas. Nous estimons que d’autres alternatives pour contourner cette mesure « démocraticide » et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux des citoyens et à la consolidation peuvent encore être exploitées.

L’armée en RDC est plus un problème qu’une solution tant qu’elle ne sera pas préalablement réformée en profondeur. Il faudrait éviter de mettre la charrue avant les bœufs en lui octroyant, dans son état de délabrement structurel/fonctionnel et de défaillance de son commandement actuel, l’administration de ces provinces ravagées par une insécurité systémique et pandémique.

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