30. mai, 2022

Le rapport annuel sur les violations des droits humains à Beni, Irumu et Mambasa est sorti

Extrait relatif aux violations par des membres des forces dites de défense et de sécurité

B. Violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire par des membres des forces de défense et de sécurité
35. Du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022, dans les territoires de Beni, Irumu et Mambasa, les forces de défense et de sécurité ont été responsables d’au moins 312 violations des droits de l’homme (soit 28% de l’ensemble des violations et des atteintes documentées dans ce rapport) dont au moins 217 commises par des militaires des FARDC et 95 par des agents de la PNC. En comparaison avec la période précédente (novembre 2019-décembre 2020), il s’agit d’une diminution de l’ordre de 25% (414 atteintes documentées entre novembre 2019 et décembre 2020, soit 46% de l’ensemble des violations et atteintes par des forces de défense et sécurité et des combattants des ADF documentées). Parmi ces violations, 223 ont été commises dans le territoire de Beni, 58 dans le territoire d’Irumu et 31 dans le territoire de Mambasa.
36. Au total, 85 civils (53 hommes, 19 femmes et 13 enfants) ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires, 103 civils (80 hommes, 34 femmes et 41 enfants) ont été victimes de violations du droit à l’intégrité physique, dont un homme, six femmes et 19 enfants victimes de violences sexuelles et 193 civils (170 hommes, 13 femmes et 10 enfants) ont été victimes d’arrestations arbitraires et/ou détentions illégales par des agents des forces de défense et de sécurité dans ces territoires au cours de la période en revue.

i) Violations du droit à la vie
37. Du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022, dans les territoires de Beni, Irumu et Mambasa, les forces de sécurité et de défense ont commis 75 violations du droit à la vie avec 108 victimes (74 hommes, 21 femmes et 13 enfants), dont 85 victimes d’exécutions extrajudiciaires (53 hommes, 19 femmes et 13 enfants). Des militaires des FARDC sont responsables d’au moins 62 violations du droit à la vie, avec 68 victimes d’exécutions extrajudiciaires (46 hommes, 16 femmes et six enfants). Par ailleurs, 13 violations du droit à la vie avec 17 victimes d’exécutions extrajudiciaires (sept hommes, trois femmes et sept enfants) ont été commises par des agents de la PNC. A titre d’exemple, le 15 mai 2021 à Banikasowa-Badiya, territoire d’Irumu, six hommes et deux enfants ont été tués par balles par des militaires du 3101ème régiment des FARDC venus de Marabo au cours d’une incursion dans la localité. Les victimes ont été atteintes par balle dans leur fuite ou bien exécutées après avoir été appréhendées.

ii) Violations du droit à l’intégrité physique
38. Du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022, dans les territoires de Beni, Irumu et Mambasa, le BCNUDH a documenté 103 violations du droit à l’intégrité physique avec 155 victimes (80 hommes, 34 femmes et 41 enfants). Des militaires des FARDC sont responsables d’au moins 77 de ces violations avec 90 personnes victimes de coups et blessures et/ou torture (54 hommes, 20 femmes et 16 enfants). Par ailleurs, ils sont aussi responsables de 23 cas de violences sexuelles contre un homme, cinq femmes et 17 enfants. Des agents de la PNC sont responsables d’au moins 26 violations avec 42 victimes (25 hommes, huit femmes et six enfants) de coups et blessures et/ou torture, et une femme et deux enfants victimes de violences sexuelles. Par exemple, le 8 avril 2021, en ville de Beni, une dizaine de militants du mouvement citoyen Lutte pour le changement (LUCHA) ont été battus par des éléments de la PNC/LNI. L’incident s’est produit au cours d’une manifestation anti-Nations Unies où les victimes ont été interpellées par les auteurs présumés puis emmenées à l’état-major de la ville et détenues jusqu’ au lendemain. De plus, le 30 avril 2021, en Beni ville, au moins neuf enfants dont cinq filles ont été victimes de mauvais traitements commis par une équipe conjointe FARDC-PNC déployée à la mairie de la ville pour évacuer de force les élèves et écoliers de Beni en sit-in depuis neuf jours. Au cours de cette opération, les auteurs présumés ont fait usage d’armes létales avec des tirs de sommation et non létales occasionnant des blessures des manifestants.

iii) Violations au droit à la liberté et à la sécurité de la personne
39. Du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022, dans les territoires de Beni, Irumu et Mambasa, 64 violations au droit à la liberté et à la sécurité de la personne par notamment des arrestations arbitraires faisant 193 victimes (170 hommes, 13 femmes et 10 enfants) ont été commises par des militaires des FARDC et des agents de la PNC. La PNC a commis la majorité de ces violations (39 violations avec 100 victimes dont 82 hommes, huit femmes et 10 enfants), suivi par les FARDC (25 violations avec 93 victimes dont 88 hommes et cinq femmes). A titre d’exemple, entre les 11 et 14 février 2021, en ville de Beni, six hommes ont été arrêtés arbitrairement et détenus illégalement par des agents de la PNC. Toutes les victimes étaient en dépassement du délai légal de garde-à-vue dont quatre détenus illégalement pour non-respect du couvre-feu imposé dans le cadre de la riposte contre la COVID-19. Les victimes ont été libérées à la suite du plaidoyer du BCNUDH lors de leur visite de cachot.

iv) Violations du droit à la propriété
40. Du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022, le BCNUDH a documenté 51 incidents au cours desquels des violations du droit à la propriété ont été commises par des membres des forces de défense et sécurité dans les territoires de Beni, Ituri et Mambasa, notamment sous forme d’extorsion, pillage et destruction de biens. Des militaires des FARDC sont responsables de 43 de ces violations et huit ont été commises par des agents de la PNC. A titre d’exemple, le 23 janvier 2021 à Beni, un homme de 22 ans a été tué par un groupe de militaires des FARDC. Les auteurs présumés ont fait irruption dans un domicile et ont exigé de l'argent à la victime et à son frère sous la menace de leurs armes. Insatisfaits du montant de 10.000 Francs congolais qu’ils ont reçu, les militaires ont tiré sur la victime qui est morte sur-le- champ. Une enquête aurait été ouverte au niveau du commandement du bataillon.

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